CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Firstoccas – STN – 43 rue jean Jaures 31620 Bouloc
S.A.S au capital de 2500.00 €
RCS de Toulouse n° B 818 843 963
Immatriculée à la TVA sous le n° FR05439289265
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des
ventes de Véhicules conclues entre Firstoccas et le Client à compter du 04/03/2016, à
l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par Firstoccas, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de Firstoccas, Firstoccas.fr, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par Firstoccas au Client, contresigné par le Client.
Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Définition
Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre Firstoccas et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de Firstoccas et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Véhicule : Véhicule d’Occasion.
Article 2 – Véhicule objet de la vente
Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par Firstoccas au Client.
Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet d’Firstoccas Firstoccas.fr
ou directement dans une des agences de Firstoccas.
Les photographies illustrant les produits sur le site Firstoccas.fr sont indicatives et ne font
pas partie du champ contractuel.
Article 3 – Acceptation des CGV
Tout Bon de Commande adressé par Firstoccas au Client, retourné signé par le Client à Firstoccas, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé et accepte que Firstoccas négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
Article 4 – Prix
4.1 Prix stipulé au Bon de Commande
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de Firstoccas adressé au Client
s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
– les options décrites sur le Bon de Commande,
– les frais de formalité qui s’élèvent à 100 €, incluant notamment la gestion des démarches
administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les
plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
– les éventuels frais de gravage du véhicule : 65 €,
– les éventuels frais de livraison si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de
stockage du véhicule qui s’élèvent à 129 € ou les éventuels frais de transport à domicile si le
Client souhaite une livraison à son domicile qui s’élèvent à 129 €.
4.2. Coût de la carte grise définitive
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau
d’émission de CO2 du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 4.1.
Article 5 – Modalités de paiement
Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de Firstoccas, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes d’un montant de neuf cent quatre-vingt-dix euros (990€), payable par carte bancaire ou par chèque.
Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la
mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « Firstoccas » uniquement si celui-ci est livré en agence, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de Firstoccas au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client et, dans le cadre d’une livraison à domicile au plus tard 4 jours avant la livraison.
Article 6 – Livraison
La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du client, dans une agence Firstoccas ou à l’adresse du choix du client à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles. Dans le cas d’une livraison à domicile, Firstoccas mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client, le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 100 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis.
Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage
Firstoccas.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Firstoccas d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Firstoccas ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Firstoccas de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Firstoccas ne se soit exécutée dans ce délai. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Firstoccas refuse de livrer le Véhicule ou
lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au
Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du consommateur avant la
conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, Firstoccas
rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n’a pas, dans ce délai, exercé son droit d’annuler sa commande, Firstoccas remboursera au Client le coût d’une éventuelle location d’un deux roues jusqu’à 100 euros TTC maximum dans les conditions suivantes :
– Firstoccas remboursera le Client à hauteur des frais de location réels, et jusqu’à 100 euros
TTC maximum;
– que le client ne dispose pas d’un autre moyen de locomotion.
– les factures de location sont libellées au nom du Client ayant subi le retard de livraison
susvisé;
– le remboursement sera effectué par Firstoccas après réception par Firstoccas des originaux des factures de location libellées au nom du client.
Ces factures seront adressées par le Client à Firstoccas, Service Client, 43 rue Jean Jaures 31620 Bouloc par courrier, dans un délai maximum de sept (7) jours
ouvrés à compter de la date de livraison effective du Véhicule commandé.
Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à Firstoccas, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas Firstoccas pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.
Article 7 – Modalités de mise à disposition
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Firstoccas en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du
message électronique susvisé, Firstoccas informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours
calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à Firstoccas resteront définitivement
acquises à Firstoccas à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui
commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des
arrhes ;
2) sauf accord préalable des parties, Firstoccas pourra facturer au Client des frais de garde à
concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR
susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.
Article 8 – Droit de rétractation
Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Firstoccas un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « Firstoccas, Service Client, 43 rue Jean Jaures 31620 Bouloc. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le
Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard
concomitamment à la remise du Véhicule.
Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à Firstoccas sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter .
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les
conditions ci-avant décrites, Firstoccas s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des
sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 7 jours.
En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 200 km, le Client
devra indemniser Firstoccas, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 200 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Article 9 – Véhicules
Les Véhicules proposés par Firstoccas sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu’un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à
compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de
conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article
12 des présentes. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code
civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
du Code civil.
Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Firstoccas est tenue dela garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’ action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 – Garantie commerciale
Tous les Véhicules sont garantis :
– (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans
un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du
Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de
Commande), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ». Le contenu,
l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le
carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par Firstoccas, soit sur
le site internet du constructeur ou dans son réseau.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de
sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le
Client ne pourra prétendre à un recours contre la société Firstoccas en cas de mauvais
usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application
de la garantie.
Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
– (b) soit par la garantie (« étendue ») offerte par Firstoccas, si la garantie constructeur n’est
plus valide, comme indiqué dans le Bon de Commande (la garantie offerte dépendant
notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage). Le contenu,
l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie Firstoccas offerte sont précisées
dans les conditions de garanties annexées au Bon de Commande et disponible sur le site
internet de Firstoccas Firstoccas.fr ;
– (c) soit par la garantie constructeur puis par la garantie Firstoccas (« étendue ») dans
l’hypothèse où la durée de la garantie constructeur dont bénéficie encore le Véhicule à la
date de sa livraison est inférieure à 12 mois. Dans ce cas, la garantie Firstoccas (« étendue
») sera applicable à compter de la date d’expiration de la garantie constructeur et
jusqu’au terme d’un délai de 12 mois courant à compter de la date de livraison du
Véhicule.
Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par Firstoccas, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise
à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 13 – Satisfait ou Remboursé
Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article 8 des présentes et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :
– soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 18 des
présentes, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de
l’agence, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule
qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ;
– soit se rétracter afin de retourner à Firstoccas le Véhicule en parfait état d’origine et se
faire rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultant de l’article 4.2 des
présentes CGV.
Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1.000 km au compteur
effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de
livraison;
2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine.
Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, Firstoccas
se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations
éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule.
Elle ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du Véhicule étant un organisme financier), sauf ceux faits par l’intermédiaire d’Firstoccas, ni en cas de vente à un professionnel du deux-roues.
Pour toute demande d’échange ou de restitution à Firstoccas du Véhicule, le client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de retour » sur http://
Après avoir rempli et validé ledit formulaire dans le délai susvisé de 15 jours calendaires, le
Client devra procéder à la remise du Véhicule dans le délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, après expertise contradictoire.
Au moment de la reprise du Véhicule, Firstoccas remettra au Client un bon de reprise et il sera remboursé par virement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, RiB, etc.).
Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité compris.
Firstoccas ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement. Dans
l’hypothèse où le Véhicule précédent du Client a fait l’objet d’une reprise par Firstoccas, les
stipulations de l’article 19 seront alors pleinement applicables
Article 14 -Immatriculation du véhicule
Firstoccas assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de Firstoccas.
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par Firstoccas jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.
Article 15 – Zéro frais d’entretien courant sur les Véhicules d’Occasion
Pendant un délai de 12 mois à compter de leur livraison jusqu’à ce que le kilométrage de 5 000 km soit atteint (au premier des deux termes atteint), les Véhicules d’Occasion bénéficient d’une garantie « 12 mois ou 5 000 km » sans dépense d’entretien. Cette garantie consiste en :
1. Une garantie de remplacement gratuite des pièces d’usure et des consommables ci-après
listés : courroie de distribution, filtre à carburant, filtre à air, filtre à huile, liquide de refroidissement, liquide de freinage, bougie.
2. Concernant les pièces d’usure et consommables suivants : disque avant, disque arrière,
plaquette avant, plaquette arrière, pneumatique, les Véhicules d’Occasion livrés par Firstoccas permettent de rouler au moins 12 mois ou 5 000 km (au premier des deux termes atteint) dans le cadre d’un usage et d’un comportement routier normal. Au moment de la livraison, les plaquettes de frein ont un niveau d’usure n’excédant pas 50% (suivant la recommandation constructeur), les disques ont une épaisseur supérieure à la cote minimum recommandée par le constructeur et les pneumatiques présentent un niveau d’usure n’excédant pas 50%.
Firstoccas se réserve le droit de demander une contre-expertise par le professionnel de son choix.
Aucune facture présentée par le CLIENT ne sera acceptée sans avoir fait l’objet au préalable d’un accord écrit de prise en charge par Firstoccas.
Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie « zéro frais d’entretien courant sur les Véhicules d’Occasion », une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à
disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 16 – Appellation
Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est
avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le
constructeur dans le pays de provenance.
Article 17 – Indisponibilité du Véhicule
Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, Firstoccas sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.
Article 18 – Stock
Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de
livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 19 – Reprise
Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par Firstoccas, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par Firstoccas.
La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de
fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).
Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à Firstoccas les éléments suivants :
– Carnet d’entretien du véhicule ;
– Carte grise du véhicule ;
– Carte d’identité de son propriétaire ;
– Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;
– Certificat de non-gage.
Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.
Le Client s’engage à permettre à Firstoccas de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.
Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente
principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par Firstoccas seront définitivement acquis par Firstoccas.
Article 20 – Ventes à crédit
En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.
Article 21 – Assurances
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la
livraison. Firstoccas se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
Article 22 – Réserve de propriété
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des
accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
Article 23 – Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par Firstoccas ou la prise de livraison par le Client sera
reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou Firstoccas ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Firstoccas remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.
Article 24 – Contact et service clientèle
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux
services suivants :
– pour ce qui concerne la prestation de Firstoccas, au siège social de Firstoccas : Service Client,
43 rue Jean Jaures 31620 Bouloc;
– pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra nous contacter par mail à contact@firstoccas.fr
– après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Clientèle du
constructeur dont Firstoccas remet les coordonnées au Client lors de la livraison. La liste à
jour des contacts Firstoccas est disponible sur notre site http://
Article 25 – Remboursement de la différence
Si dans les 15 jours suivant la commande du Véhicule chez Firstoccas (date du versement des arrhes d’un montant de neuf cent quatre-vingt-dix euros faisant foi), le Client trouve un Véhicule identique à un prix toutes taxes comprises et tous frais compris (s’entendent tous frais nécessaires ou inhérents à la commande ou à la livraison du véhicule, tels que les frais de formalités, les frais de livraison, les frais de préparation, cette liste n’est pas exhaustive) inférieur, auprès d’un professionnel du deux-roues ayant son siège social sur le territoire français depuis plus d’un an (par rapport à la date de la commande), Firstoccas remboursera au Client la différence selon les modalités décrites ci-dessous.
Afin de pouvoir bénéficier du remboursement de la différence par Firstoccas, le Client devra
respecter les conditions suivantes :
– Le Véhicule commandé par le Client doit être un véhicule d’occasion présenté sur le site
www.Firstoccas.fr
– Le Véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel du deux-roues doit être
identique au véhicule commandé par le Client. C’est-à-dire que les deux Véhicules
doivent avoir les mêmes marque, modèle, finition, carrosserie, nombre de portes,
motorisation, équipements, couleur, être disponible pour le Client dans les mêmes délais
à 15 jours près, avoir la même durée et la même couverture de garantie (prise en charge
des réparations) que celle proposée par Firstoccas, le même kilométrage à mille (1000)
kilomètres près et la même date de mise en circulation à six (3) mois près. Le Véhicule
trouvé par le Client auprès d’un professionnel du deux-roues doit être dans un état
global de qualité mécanique et de carrosserie équivalent à celui commandé auprès
d’Firstoccas (avec une tolérance de cinq cent (100) euros de frais de remise en état).
– Le professionnel du deux-roues auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique
moins cher doit être en mesure de livrer le Véhicule en question dans un rayon de cent
(100) kilomètres autour du point de livraison sélectionné par le Client pour le Véhicule
commandé chez Firstoccas.
Pour bénéficier du remboursement de la différence le Client devra, dans un délai de 15 jours à compter du passage de la commande (date du versement des arrhes d’un montant de neuf cent quatre-vingt-dix euros faisant foi), adresser à Firstoccas sa demande de remboursement de la différence en suivant la procédure suivante:
– Envoyer un email à l’adresse: contact@firstoccas.fr .
– Joindre un devis ou bon de commande du professionnel auprès duquel le
Client a trouvé un Véhicule identique. La date du devis doit être postérieure à la date de
commande du véhicule (date du versement des arrhes d’un montant de neuf cent
quatre-vingt-dix euros faisant foi), chez Firstoccas. Ce devis devra présenter le prix du
Véhicule identique, ainsi que tous frais nécessaires à la commande et à la livraison de
celui-ci dans les conditions détaillées précédemment.
– Joindre l’ordre de remboursement dûment rempli, ce document est téléchargeable sur la
page suivante : http://
– Joindre un RIB émanant d’une banque établie sur le territoire français.
– Joindre la photocopie du bon de commande du Véhicule commandé chez Firstoccas.
L’intégralité des documents doivent être transmis par le Client à Firstoccas en une seule fois. Toute
demande de remboursement incomplète, illisible ou frauduleuse, sera considérée comme nulle.
Le remboursement de la différence est une offre réservée aux particuliers domiciliés en France
métropolitaine, et limité à un seul remboursement par Client et par période d’un an.
Si l’ensemble des conditions précitées sont remplies, Firstoccas s’engage à rembourser au Client, le
montant de la différence de prix entre le Véhicule commandé par le client auprès d’Firstoccas et le
Véhicule identique trouvé par le client auprès d’un professionnel du deux-roues, selon les
modalités décrites ci-dessous :
– Le remboursement par virement bancaire sera effectif sous 4 semaines après la date de
livraison du Véhicule et sous réserve d’un solde à payer de zéro (0) euros.
– Le remboursement de la différence deviendra caduque en cas d’application de la garantie
« Satisfait ou 100 % Remboursé » cité dans l’article 13 des présentes conditions
générales.
1011Article 26 – Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.
Les coordonnées d’Firstoccas sont : Firstoccas, Service Client, 23-25 Avenue Aristide Briand
CS90102 94112 Arcueil CEDEX.
Le Client et Firstoccas s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout
différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et Firstoccas pouvant
en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.
Article 27 – Médiation
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut
d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur au Médiateur du Conseil national des professions du deux-roues par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ,
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la
solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur au Vendeur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
En cas de litige opposant le Vendeur et un client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social.
Article 28 – Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique
Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées parle client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Firstoccas est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment
faire une demande auprès d’Firstoccas afin de savoir quelles informations sont en sa
possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à Firstoccas Service Clients, 43 rue Jean Jaures 31620 Bouloc. Les données
collectées ne sont pas commercialisées.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation).
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :
Conditions :
– Complétez et signez ce formulaire de rétractation
– Joignez un RIB
– Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : Firstoccas, Service Client, 43 rue Jean Jaures 31620 Bouloc
– Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du
Véhicule.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
…………………………………………………………………………………………………………
Adresse :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………..
Déclare annuler la commande ci-après :
Commande en date du :
…………………………………………………………………………………………………………
Bon de Commande n° :
…………………………………………………………………………………………………………..
Motif de résiliation :
……………………………………………………………………………………………………………….
Signature du Client :
Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de
la livraison du Véhicule.